CAPIM Immobilier : Achetez et louez vos biens immobiliers | CAPIM Immobilier immobilier fougeres , immobilier louvigne du desert , immobilier saint aubin du cormier , immobilier saint james , immobilier lecousse , immobilier maen roch L'Immobilier en toute simplicité... immobilier à Honoraires Réduits sur Fougeres, Lecousse, la Chapelle St Aubert, St germain en Cogles - Appartement, Demeure de Prestige, Longère, Maison, Terrain, - à Honoraires Réduits sur Fougeres, Lecousse, la Chapelle St Aubert, St germain en Cogles - Notre agence immobilière CAPIM vous propose des maisons et appartements à vendre sur Fougères, Lecousse, Romagné, Louvigné du désert.

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ACHETER – en toute simplicité !

1 – CHOISIR SON PARTENAIRE IMMOBILIER

Aujourd'hui, il n'existe aucune solution "miracle" pour apprécier ce que devrait être votre conseiller en Immobilier, pas plus que le choix de votre médecin traitant ! Ni parfois, pas plus que le choix de vos amis !

Effectuer votre choix en toute liberté ! Au feeling, vous sentir bien et en confiance avec votre conseiller immobilier c’est important afin de dialoguer de vos projets et de vous guider en toute sérénité.

Pour choisir un conseiller en Immobilier, vous pouvez demander des conseils à votre entourage. Ou encore vous pouvez contacter toute personne proche ou travaillant avec des professionnels de l’Immobilier de votre Région.

Tout ceci est sans doute nécessaire, mais pas suffisant ! Comme pour le choix de vos amis, ne vous fiez pas toujours aux appréciations parfois trop subjectives de vos parents ou de vos proches...

Faites-vous simplement une idée par vous-même, en définissant les attentes qui sont les vôtres. Toute transaction immobilière est unique, les solutions doivent donc vous être adaptées. Ce qui convient à l'un n'est pas nécessaire à l'autre !

Prenez donc le temps du dialogue pour apprendre à découvrir les professionnels, dont le seul but, se doit d'être une profonde volonté de vous épauler dans les aspirations qui sont les vôtres.

 2- UN COACH IMMOBILIER TOUT AU LONG DE VOTRE PROJET

  Un accueil chaleureux et à l’écoute de vos attentes

  Un entretien individualisé

 Une sélection de biens correspondant à vos critères de recherches

  Des visites accompagnées et guidées par votre conseiller immobilier qui se clôture par un point à l’agence et la remise d’une fiche descriptif du bien

  La garantie d’une bonne négociation

3- VOUS AVEZ TROUVEZ ! : LA SUITE DES ETAPES DE L’ACQUISITION

Vous avez visité plusieurs biens avec votre conseiller immobilier et avez enfin trouvé votre nouveau logis.

Vous allez donc signer avec lui un compromis de vente  qu'il aura préalablement rédigé. Il vous sera envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception avec en annexe les expertises obligatoires ainsi que divers documents d'intérêt concernant le bien. Vous aurez donc à réception de ce courrier un délai de rétractation de 10 jours (Loi S.R.U. : protection des acquéreurs).

Il vous faudra ensuite démarcher différents organismes bancaires afin de monter votre dossier de prêt. Vous devez fournir à votre conseiller immobilier dans un délai de 15 jours à compter de la réception du compromis de vente une attestation de dépôt de prêt. Puis entre 30 à 45 jours pour fournir une attestation d'accord de prêt qui sera transmise directement au notaire afin qu'il puisse fixer une date de signature pour l'acte notarié.

Lorsque toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de la vente seront réunies et que toutes les clauses auront été levées, l'acte authentique de vente sera conclu devant notaire.

LE COMPROMIS DE VENTE

Le  compromis de vente est un avant-contrat dans lequel les deux parties, le vendeur et l’acquéreur, s’engagent mutuellement, sous certaines conditions, à conclure la vente d’un bien immobilier. Le   compromis de vente, en tant que contrat, comporte donc un accord sur la chose vendue et le prix. L’acquéreur s’engage à payer une somme d’argent en contrepartie du bien immobilier dont le compromis fait l’objet. Le compromis peut être rédigé sous seing privé, mais il est généralement recommandé de confier sa rédaction à un professionnel comme l’agent immobilier. Celui-ci se chargera de l’exécution du compromis jusqu’à la signature de l’acte authentique devant notaire.

Le  compromis de vente comporte une clause suspensive d’obtention de prêt qui prévoit la nullité de l’acte de vente si l’acquéreur n’obtient pas le financement de son acquisition. De plus, l’acquéreur bénéficie, conformément à la loi SRU de décembre 2001, d’un délai de rétractation de sept jours suivant la signature du compromis de vente lui permettant de revenir sur sa décision d’acheter.

LE CHÈQUE DE RÉSERVATION (Séquestre)

Afin de montrer au vendeur que vous vous engagez pleinement dans l’acquisition de son bien immobilier, il est recommandé d’effectuer un dépôt de garantie. Le chèque de dépôt de garantie dont le montant est généralement égal à 10 % du prix de vente tous frais compris, prouve votre volonté d’acheter. L’agent immobilier bloque la somme d’argent versée sur un compte appelé compte séquestre. Le chèque est encaissable directement, dès que le compromis de vente est contresigné par le vendeur. Il vient en déduction du prix de vente.

L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

Une fois que toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la vente ont été réunies et que toutes les clauses ont été levées, vous vous retrouvez avec votre conseiller immobilier et le vendeur chez le notaire (à la date fixée dans le compromis de vente) pour la signature de l'acte authentique. Seul le notaire est habilité à rédiger l’acte authentique. C’est lors de cette signature que les fonds sont débloqués par votre organisme prêteur et que vous devenez propriétaire du logement acheté. Il ne faudra donc pas oublier d'assurer votre nouveau logement.

4- VOTRE FINANCEMENT

LE COÛT GLOBAL DE L'ACQUISITION

La première étape consiste à évaluer le coût global de votre acquisition. Celui-ci se compose du prix du bien immobilier que vous avez choisi d’acheter, des frais de notaire associés et des honoraires de l’agence immobilière (prix AEM : PRIX ACTE EN MAINS). Vous devrez aussi évaluer le montant des travaux que vous devrez engager : pour cela, faites faire des devis par des professionnels de la construction, voir nos partenaires (électricité, plomberie, chauffage, toiture, revêtements des sols et des murs, mises aux normes, etc.).

Vous devez donc présenter à votre banquier une estimation de l’ensemble des besoins en financement exigé par votre acquisition. C’est la condition minimale afin de connaître la somme que vous devrez emprunter pour mener à bien votre projet.

VOS REVENUS ET VOS CHARGES

La deuxième étape nécessaire pour établir votre plan de financement consiste à calculer l’ensemble de vos revenus nets et de vos charges. Ceci vous permettra de calculer votre taux d’endettement. Vos revenus peuvent être constitués de salaires, retraites, loyers, rentes, etc. Vos charges sont constituées de l’ensemble des crédits auxquels vous avez souscrit, comme le crédit automobile, les crédits à la consommation, l’électroménager, etc. Notez toutefois que l’ensemble de vos factures (téléphone, électricité, etc) n’entrent pas dans le calcul de votre taux d’endettement.

En règle générale, votre taux d’endettement ne doit pas dépasser 33 % de vos ressources (30 % est tout à fait correct). S’il est supérieur, alors vous risquez de voir votre demande de prêt refusée par les établissements de crédit qui jugeront prendre un trop gros risque en vous prêtant de l’argent. Dans ce cas, il faut revoir à la baisse le montant que vous souhaitez emprunter ou augmenter votre apport personnel.

VOTRE APPORT PERSONNEL

Après avoir soigneusement étudié vos ressources et les dépenses liées à votre projet, se pose la question du financement. Peut-être disposez-vous d'un plan épargne logement, de toute autre forrme d’épargne bancaire ou d'une petite somme d'argent provenant d'un héritage...

En règle générale, même si vous pouvez emprunter jusqu'à 90 % du prix de l'acquisition, il est plutôt conseillé d'apporter 20 à 30 % du coût total, ce qui vous permettra d'obtenir un prêt à des conditions plus intéressantes. Le terme d’apport personnel est d’ailleurs souvent inexact car il peut être constitué uniquement de vos économies et autres fonds propres, ou de fonds propres et de fonds empruntés, voire uniquement de fonds empruntés. L’apport personnel  est donc tout simplement la part de disponibilités financières dont vous disposez et que vous allez utiliser pour votre projet immobilier. En outre, le dépôt de garantie que vous avez peut-être effectué peut être considéré comme un apport personnel.

L’apport personnel  se prépare en se constituant très tôt. Peut-être bénéficiez-vous d’un plan épargne logement dès votre plus jeune âge. Mais comment compléter votre apport s'il n'est pas suffisant ? Il existe certains prêts à taux d'intérêt nul ou faible qu'il est possible de solliciter comme le prêt à taux zéro, un prêt 1 % logement...

QUELLE DURÉE CHOISIR POUR VOTRE PRÊT

La durée du prêt que vous choisirez dépendra de votre stratégie de remboursement, c’est-à-dire du montant des mensualités. Les établissements de crédit offrent la plupart du temps des prêts sur des durées variant de 10 à 30 ans. La règle est simple : soit vous décidez d’emprunter sur une courte durée (5 ou 10 ans par exemple) et vous paierez moins de frais financiers mais le montant de vos mensualités sera plus difficile à supporter sur le moyen terme. Soit vous décidez d’emprunter sur une longue durée (25 ou 30 ans par exemple), ce qui aura pour effet de diminuer vos mensualités, vous permettant de conserver un rythme de vie correct, mais l’addition se fera sentir sur le montant du crédit total (vous paierez plus d’intérêts).

Dans tous les cas, réfléchissez bien à votre stratégie de remboursement et veillez à ne pas dépasser votre taux d’endettement.

Les différents Prêts Immobiliers

Il existe toutes sortes de formules dont certaines sont communes à la plupart des établissements de crédit. En fait, ce qui les caractérise le plus, c'est leur grande souplesse d'utilisation et leurs possibilités d'adaptation à vos besoins spécifiques. Ces formules sont à taux fixe ou révisable, à échéances constantes ou modulables. Mais que choisir? Taux fixe ou taux révisable?

1. Les prêts à taux fixe

Comme leur nom l'indique, ces prêts proposent, dès le départ, un taux d'intérêt qui ne variera plus au cours du crédit. Pour décider si vous aller utiliser un taux fixe plutôt qu’un taux révisable, vous devrez prendre en compte le niveau actuel des taux d'intérêt à court et à long terme pour évaluer la part de risque et de gain potentiel.

2. Les prêts à taux révisable

Un prêt à taux révisable peut réellement vous faire économiser sur le coût de votre crédit. Tout d'abord parce que les taux proposés sont nettement inférieurs à ceux des prêts à taux fixe. Ensuite, parce que les formules sont aujourd'hui bien rodées et qu'elles limitent de façon significative les risques de forte hausse que vous pourriez légitimement craindre. Mode de révision

Demandez des simulations financières à votre banquier. Elles vous permettront de vous faire une idée de ce qui se passerait en cas de hausse de taux, en cas de reprise de l'inflation, etc. De même, vous pouvez suivre l’évolution des indices des taux en consultant la presse économique et financière spécialisée.

3. Le prêt-relais

Un prêt-relais est toujours consenti sur une courte période. En général, cette durée varie de 6 mois à 2 ans. Il ne vous est jamais prêté la totalité de la valeur estimée de votre logement à vendre. La banque vous accorde le plus souvent un crédit à hauteur de 60 à 80 % de cette valeur. Avec un prêt relais, vous pouvez rembourser de différentes façons :

- la première consiste à rembourser le capital et les intérêts après avoir vendu votre ancien logement. C'est ce que l'on appelle un différé total de remboursement. Cette solution risque de vous coûter cher car le montant des intérêts porte pendant toute la durée du prêt sur la totalité du capital et sur les intérêts cumulés.

- la seconde solution est moins onéreuse. Vous rembourserez les intérêts et les frais d'assurances dès la mise en place du prêt, le remboursement du capital s'effectuant bien entendu à la réalisation de la vente. Il s'agit d'un différé partiel.

Si vous n'arrivez pas à revendre votre ancien logement avant l'échéance du prêt-relais, il vous sera possible d'obtenir une prolongation du prêt mais pas forcément aux mêmes conditions. Le mieux consiste à le transformer en prêt à long terme en négociant avec le banquier les modalités de remboursement par anticipation.

4. Le prêt à 0 %

Le PTZ + est donc le nom du nouveau prêt à taux zéro de 2011. Le gouvernement vient de communiquer sur le contenu de ce nouveau PTZ. Dans un long communiqué, le gouvernement explique sa réforme de l’accession à la propriété et présente les nouvelles mesures. Le PTZ + est réservé aux primo-accédants. C’est-à-dire qu’il ne faut pas avoir été propriétaire durant les deux dernières années qui précèdent l’achat. En effet, la réforme de ces aides vise à renforcer l’accession à la propriété et est donc destinée à tous les locataires qui souhaitent devenir propriétaire.

 

LES ASSURANCES DE PRET

1. L’assurance décès-invalidité

C'est une garantie indispensable pour vous. Elle est obligatoire. En cas de décès par exemple, vos éventuels héritiers se trouvent dégagés d'une dette qu'ils auraient dû rembourser sans cette garantie. L'assurance décès-invalidité couvre généralement trois risques : le décès, l'invalidité totale et définitive et l'incapacité temporaire de travail.

Sachez enfin que les contrats d'assurance ne sont pas réglementés et que le contenu des garanties peut varier fortement d'un établissement à l'autre. Ceci est en particulier le cas dans l'assurance des risques invalidité et incapacité de travail même lorsque les compagnies d'assurance avec lesquelles les banques ont négocié ces contrats sont les mêmes !

C'est pourquoi vous devez consacrer tout le temps nécessaire à l'examen du contrat d'assurance que vous proposera votre banque et en tout cas plus que les 2 ou 3 minutes qui y sont généralement réservées.

En cas de disparition, la compagnie d'assurance prendra en charge l'intégralité du capital non encore remboursé. Il en sera de même si vous êtes en invalidité permanente et définitive. L'incapacité temporaire de travail ne sera pas forcément couverte par votre contrat. N'hésitez pas à vous renseigner. Cette garantie peut prendre en charge, après un délai de carence, vos mensualités de remboursement durant un certain temps.

2. L'assurance perte d'emploi

L'assurance perte d'emploi, facultative, vous aidera le cas échéant à traverser un moment difficile. Elle prend le plus souvent en charge une partie des échéances mensuelles. Attention toutefois, certains contrats ne prévoient qu'un simple report d'échéances en fin de prêt. Vous devez obligatoirement être salarié et pouvoir prétendre aux allocations de chômage des Assedic. Vous devez également être âgé de moins de 55 ans et travailler en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une même entreprise depuis au moins six mois ou un an selon les formules.

LES GARANTIS de prêt

En règle générale, les établissements de crédit n’accepteront de vous prêter de l’argent que s’ils obtiennent une garantie qui les protège en cas d’impossibilité de votre part d’honorer votre crédit. Ils pourront ainsi récupérer les fonds qu’ils vous ont avancés en revendant le bien immobilier en leur faveur en cas de problème. Plusieurs solutions existent.

1. L’inscription en privilège de prêteur de deniers (PPD)

La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. La mainlevée est automatique 2 ans après l’extinction de la dette.

Avant ce terme, en cas de revente du bien immobilier, l’acquéreur demandera à ce que l’emprunteur procède à la mainlevée de l’hypothèque ou de l’Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers car la banque peut faire vendre le bien en cas d’impayé même si le propriétaire a changé. Ainsi, par cet acte, le bénéficiaire de l’hypothèque accepte de ne plus en être bénéficiaire.

La radiation de l’hypothèque se fait auprès du Conservateur des Hypothèques par l’intermédiaire d’un notaire. Les frais de cet acte de mainlevée sont à la charge de l'emprunteur/vendeur.

L’inscription en privilège de prêteur de deniers est une garantie portant uniquement sur l’immobilier existant ; il ne sera donc pas possible de l’utiliser sur des biens en état futur d’achèvement. Elle est moins chère que l’hypothèque car il n’y a pas de frais d’enregistrement et elle n’est pas assujettie à la taxe de publicité foncière.

Comme l’hypothèque, l’IPPD doit faire l’objet d’un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente.

Contrairement à l’hypothèque, l’inscription en privilège de prêteur de deniers prend rang à la date de la vente et sera prioritaire sur toutes les autres garanties prises sur le bien immobilier. En cas de problème financier, son fonctionnement est identique à celui de l’hypothèque : saisie puis vente du bien par voie judiciaire.

2. L’hypothèque conventionnelle

L’hypothèque conventionnelle est une garantie portant sur des biens immobilier neufs ou anciens. L’hypothèque est assujettie à la taxe de publicité foncière se portant à 0,615 % du montant du prêt. Les frais d’hypothèque représentent environ 2 % du montant du prêt.

De la même manière que le PPD, l'hypothèque doit faire l’objet d’un acte notarié et doit être inscrit au bureau de conservation des hypothèques du lieu où se trouve le bien dans les deux mois qui suivent la vente.

En revanche, son rang ne prend effet non pas à la date de la vente, mais à la date d’inscription.

3. La caution

Pour garantir sa créance, l’établissement de crédit peut également accepter q’une personne ou qu’une société spécialisée se porte caution. Cette garantie est généralement moins coûteuse que l’hypothèque. La caution est valable autant sur les biens immobilier neufs qu’anciens.

La personne qui se porte caution s’engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée (le bénéficiaire) en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de l’emprunteur. L’acte de cautionnement doit être écrit et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires écrites de la main de la caution.

Certaines sociétés spécialisées dans le cautionnement s’engagent à se substituer au débiteur en cas de défaillance, en contrepartie d’une rémunération variant entre 2 et 3 % du montant du prêt. Le prêt cautionné est rapide à mettre en place et assure par la suite une meilleure protection de l’emprunteur. Néanmoins, si elle est amenée à payer, la caution aura la possibilité de se retourner contre l’emprunteur et de procéder à une saisie-exécution sur n’importe quel actif du débiteur. L’emprunteur doit verser à l’organisme de caution, dès le déblocage des fonds, une contribution proportionnelle au montant de son prêt, composée d’une contribution à un fond mutuel de garantie (qui pourra lui être en partie reversée à la fin de son crédit si il n’y a eu aucun incident) ainsi que d’une commission qui est définitivement acquise par l’organisme.

A la différence de l’hypothèque, la caution présente l’avantage de ne pas nécessiter de mainlevée puisqu’il s’agit d’un acte sous seing privé qui n’a pas de formalisme juridique particulier. Cet avantage est particulièrement important en cas de changement de logement.

5- VOUS ETES PROPRIETAIRES ! Votre fiscalité

1. Taxe d’habitation

La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement éventuel de communes auquel elle peut appartenir et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs, etc. Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'une limitation de cette taxe.

2. Taxe foncière sur les propriétés bâties

Le budget des communes, départements et régions, est financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui contribue ainsi au développement des équipements collectifs et des services proposés.

En tant que propriétaire ou usufruitier d’un immeuble, vous devez acquitter cette taxe chaque année.

Toutefois, pour certaines constructions, vous pouvez bénéficier d’exonérations temporaires, de 2, 10, 15 ou 20 ans.

Les personnes âgées ou handicapées, de condition modeste, peuvent aussi bénéficier de réductions de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale.

Le propriétaire qui vend son logement en cours d’année est redevable de la taxe foncière pour l’année entière. Aussi, il est d’usage de stipuler dans les actes de ventes l’obligation pour l’acquéreur de rembourser au vendeur une quote-part de la taxe foncière, calculée prorata temporis. Ce partage de l’impôt s’effectue chez le notaire dès la réception par le vendeur de l’avis d’imposition ou  en se basant sur l'année précédente.

3. Imposition à l’achat

L'acquéreur d'un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de 5 ans ou ayant fait l'objet d'une première mutation consentie à une personne qui n'a pas la qualité de marchand de biens, s'il est achevé depuis moins de 5 ans, devra payer des droits d'enregistrement qui se décomposent comme suit :

- le droit départemental d'enregistrement à taux réduit,

- la taxe communale.

Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de vente porté dans l'acte augmenté de toutes les charges en capital et des indemnités stipulées dans l'acte au profit du vendeur à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. Ils doivent être payés avant l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement.

Le taux du droit départemental d'enregistrement qui peut également prendre le nom de taxe départementale de publicité foncière est fixé par le conseil général. Il est actuellement de 3.60% pour les immeubles d'habitation.

Le conseil général peut modifier chaque année, dans certaines limites, le taux du droit départemental qui peut varier dans certaines limites d'un département à l'autre.

En cas de modification, les nouveaux taux sont notifiés aux services fiscaux du département avant le 30 avril de chaque année et sont applicables à compter du 1er juin de l'année (se renseigner auprès du service fiscal du département).

Le taux de la taxe communale est de 1,20%. A cela s'ajoute un prélèvement possible pour frais d'assiette de 2,50% calculé sur le produit du droit départemental d'enregistrement.

Ces dispositions s'appliquent aux ventes constatées par acte authentique à compter du 15 septembre1999. Globalement, les droits de mutation à titre onéreux des ventes d'immeubles, s'élèvent au maximum à 4,89%.

6. Imposition à la revente : les plus-values immobilières

L'augmentation de valeur constatée à l'occasion d'une vente (ou autre cession à titre onéreux) portant sur un bien immobilier détenu par un particulier est, sauf exonérations prévues par la loi, imposable comme un revenu. Le régime des plus-values de particuliers constitue la règle applicable en la matière. Calcul et déclaration incombent au notaire.

Plus-values imposables

Ce sont celles réalisées par des personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société) :

- d'immeubles (bâtis ou non), de droits immobiliers tels qu’usufruit et nue-propriété, ou parts de sociétés immobilières telles que les SCI, SCPI,

- détenus à titre privé et acquis depuis moins de 15 ans.

 

Montant net imposable

- cession d'un bien détenu depuis - de 15 ans.

- toute cession d'immeuble ou de fraction d'immeuble dont la valeur n'excède pas 15.000 €.

- expropriation, sous condition de remploi dans les 12 mois de l'indemnité d'expropriation (réinvestissement immobilier).

- cession par les titulaires de pensions vieillesse ou de la carte d'invalidité non imposables à l'ISF au titre de l'avant-dernière année et dont le revenu imposable pour 2002 n'excède pas 7.046 € pour la 1ère part de quotient familial (+ 1.882 € par 1/2 part supplémentaire).

- échanges réalisés dans le cadre de certaines opérations de remembrements fonciers.

 6- VOUS DEMENAGEZ !

N’oubliez pas d’effectuer les démarches suivantes : 

 

AVANT LE DEMENAGEMENT

LE GUIDE DE L’ACHETEUR

§  A la Poste, remplir un formulaire d’acheminement de courrier

§  EDF-GDF : résilier votre abonnement et en souscrire un pour votre

      nouveau logement

§  Téléphone : résilier ou transférer votre ligne

§  Assurances : résilier ou transférer votre dossier en indiquant la

      nouvelle adresse

§  Sécurité Sociale, allocations familiales, caisse de retraite : signaler

      votre nouvelle adresse pour transférer votre dossier et obtenir une nouvelle carte

§  Scolarité : demander un certificat de radiation de l’ancienne école

      puis contacter la nouvelle mairie pour le primaire, ou demander un dossier d’inscription dans nouvelle école pour le secondaire.

 

APRES LE DEMENAGEMENT

§  Trésor Public et services fiscaux : reporter sur votre déclaration

   l’adresse de votre nouveau domicile

§  Carte grise : obligatoire dans un délai d’un mois après l’aménagement

   auprès de la préfecture de police